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Article rédigé et publié par EspaceInfirmier le 30 Août 2021.
Les infirmières libérales, comme leurs homologues exerçant en établissement de santé, doivent se faire vacciner contre la Covid-19. Qui les contrôle ? Quelles sont leurs obligations en tant qu’employeur ?
Les Idels ont l’obligation, comme leurs confrères salariés et agents de la fonction publique, de se faire vacciner contre la Covid-19 – sauf contre-indication, et de respecter le calendrier vaccinal mis en place par le ministère de la Santé. C’est aux agences régionales de santé (ARS) de s’assurer du respect de cette obligation. D’ailleurs, depuis le 11 août, les organismes locaux d’assurance maladie leur transmettent, tous les 15 jours, le fichier des professionnels de santé libéraux conventionnés exerçant sur leur territoire et n’ayant pas engagé à date leur parcours vaccinal. La loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire dispose aussi que si l’ARS constate qu’un soignant libéral exerce sa profession sans satisfaire à l’obligation vaccinale pendant plus de trente jours, elle peut en informer le Conseil national de l’ordre, qui déterminera d’éventuelles sanctions.
Faire respecter l’obligation
Les soignants libéraux sont également dans l’obligation de faire respecter la loi au sein même de leur structure d’exercice puisque le texte prévoit que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé sont eux aussi soumis à l’obligation vaccinale. Une mesure qui peut concerner les étudiants en soins infirmiers, une secrétaire médicale ou encore une femme de ménage. L’Idel doit donc demander une preuve de vaccination, qu’elle devra détruire lorsque l’obligation vaccinale ne sera plus en vigueur. Si l’employé ou l’étudiant ne peut pas justifier de sa vaccination, la soignante doit alors suspendre son contrat de travail sans rémunération. Et si elle refuse de contrôler ses employés, elle s’expose à une amende de 1 500 euros.
Qu'entraine le non respect de l'obigation de vaccination ?
Les idels en infraction vont recevoir dès le mois d'octobre un courrier en AR de l'ARS leur stipulant leur déconventionnement immédiat .
Leurs patients seront informés par courrier en AR que leur soignat est actuellement en infraction et n'est plus autorisé à leur pratiquer des soins .
Dans un premiers temps ,jusqu'au 31 décembre 2021 ,les patients se verront rembourser les soins pratiqués au delà du 15 octobre ,puis à partir du mois de janvier 2022 ,ces soins ne seront plus remboursés et ils seront informés de leur possibilité de faire un recours en justice pour y parvenir .
L'idel en infraction devra rembourser l'indu aux caisses ,y compris si ces soins ont été pratiqués par un remplacant ou salarié car il lui appartient de vérifier le "Pass vaccinal " de ceux ci .
Laure Martin
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