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Article rédigé et publié par Actusoins le 22/07/21.
Le texte était attendu par les professionnels de santé afin de savoir de quelle manière la certification allait s’appliquer aux infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
Encore peu précis et renvoyant, pour de nombreux points, à un futur décret en Conseil d’Etat, l’ordonnance donne néanmoins les premières pistes.
Obligation
La finalité de la certification périodique est de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et l’actualisation ainsi que le niveau de connaissances.
Les professionnels de santé concernés, devront réaliser, au cours d’une période de six ans, un programme minimal d’actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, à renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, à améliorer la relation avec leurs patients, mais aussi à mieux prendre en compte leur santé personnelle.
Le texte précise que les actions réalisées dans le cadre du Développement professionnel continu (DPC) et de la formation continue, seront prises en compte pour la certification.
Le choix des actions devra se faire en lien avec l’employeur (ou l’autorité militaire pour les professionnels concernés), parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique.
Un décret en Conseil d’Etat va préciser les conditions d’exonération totale ou partielle à cette obligation notamment lorsque les professionnels n’exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession.
Elaboration d’un référentiel
Un conseil national de la certification périodique va avoir la charge de définir la stratégie, son déploiement et la promotion de la certification.
Il va donc fixer les orientations scientifiques, veiller à ce que les acteurs intervenant dans la procédure soient indépendants de tout lien d'intérêt et veiller à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.C’est sur proposition de la Haute autorité de santé (HAS) et après avis du conseil national de la certification périodique, que le ministre de la Santé va définir la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique. Il devra aussi, après avis du Conseil national professionnel (CNP) compétent, arrêter le référentiel de chaque profession ou spécialité.
Contrôle par l’Ordre infirmier
C’est aux Ordres professionnels (ou le service de santé des armées pour les militaires) qu’il revient la compétence de contrôler le respect par les professionnels de santé de leur obligation.
Le manquement à cette obligation constituera une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. Les actions réalisées par les professionnels de santé seront retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès seront définis par décret en Conseil d'Etat, tout comme la gestion de ces comptes individuels et le financement du dispositif.
Les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. Mais les professionnels de santé en exercice à cette date auront un délai de 9 ans pour remplir leur obligation en lien avec leur première période de certification.
Laure Martin
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