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Vous avez reçu des appels ou allez les recevoir … Patrons de PME, employeurs, directeurs d’entreprise … Qui souhaitent faire tester leur personnel en toute ou partie.
Ces appels ne concernent pas des clusters ou des cas contacts. Ils souhaitent seulement connaître l’état de santé des salariés et effectuer « une prévention des risques » dans des locaux où la distanciation est parfois très compliquée voire impossible (entreprises du BTP par exemple …). Ils ont le droit de les demander, mais sous certaines conditions, depuis le 30/10/2020.
Même si de premier abord ces personnes souhaitent seulement faire ce qui est juste et bien en pratiquant de la prévention, il n’en demeure pas moins qu’il y a un cadre légal à respecter en ce qui concerne les « tests massifs et collectifs », dont la cotation IDE indiquée par la CPAM est AMI6,1 ou AMI3,1 (antigénique / RT-PCR).
OUI
1/ « Les tests peuvent être utilisés dans le cadre d’opérations de dépistage collectif, organisées notamment par l’employeur ou une collectivité publique au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration au représentant de l’État dans le département. »
Traduction : vous devez avoir une autorisation de l’ARS de votre département (voire même une demande émanant de leur part) et de votre Ordre départemental pour exercice forain de la profession (A TELECHARGER ICI) document à remplir également si vous participez à des permanences sur centre COVID, envoyez le dûment rempli à votre CDOI par mail.
2/ Un employeur vous appelle car vous avez une convention préalable de dépistage avec cette entreprise, et des conditions particulières de prise en charge, c’est-à-dire que le dépistage massif est à la charge financière de l’entreprise et non de la CPAM ! L’employeur met à disposition des locaux dédiés répondant aux normes en vigueur. Les employés sont volontaires et le secret médical conservé, vous êtes rémunéré par l’entreprise.
INFO + : les honoraires encaissés pour ce type de prestations sont à ventiler en « gains divers » sur votre comptabilité. Ils sont soumis à une autre fiscalité en ce qui concerne les cotisation assurance maladie de l’URSSAF car ce ne sont pas des honoraires conventionnés CPAM.
3/ C’est une grosse entreprise qui bénéficie d’une MEDECINE DU TRAVAIL. Elle doit être en capacité de répondre à leurs questions et surtout à pratiquer ces tests dans la règlementation qui leur incombe …
4/ Un employé d’une entreprise vous appelle directement sur votre téléphone professionnel pour se faire tester sur son lieu de travail. OUI : cotation AMI9,5 test antigénique, AMI4,2 RT-PCR. Vous pouvez effectuer un soin infirmier sur le lieu de travail d’un patient. Vous pouvez également faire déplacer les patients à votre cabinet si celui-ci répond aux vigilances requises : ventilation adéquate, matériel dédié, EPI aux normes … Un par un !
Les cotations sont encore différentes … AMI8,3 antigénique, AMI3,1 RT-PCR.
Evidemment, des prestataires se sont mis sur le créneau … Vous pouvez donc être directement contacté(e) par eux pour effectuer ces dépistages, ils s’appuient sur des professionnels de santé qui sont seuls habilités à pratiquer ces tests. Le cadre légal sera normalement respecté, mais nous n’en savons pas plus sur ces méthodes, lisez bien entre les lignes les contrats proposés : que paye l’entreprise, à qui, comment êtes vous rémunéré, par qui, qui fourni les EPI, le local … ? (Idem, il est possible que ces honoraires ne soient pas conventionnés CPAM.)
NON
1/ L’employeur vous appelle directement et souhaite organiser seul une journée de dépistage dans son entreprise, sans convention, à la charge de la Sécurité Sociale sur des employés non volontaires, sans locaux adaptés. Non, il existe un cadre légal, évoqué plus haut.
2/ Les employeurs n’ont pas à connaître les résultats d’un test, c’est le secret médical. Tout repose donc sur l’honnêteté du professionnel et sa conscience personnelle pour ne pas contaminer son entourage, il se met en retrait en indiquant à son employeur la positivité de son test. L’article L. 4122-1 du Code du Travail : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »
Les centres dédiés sont des lieux autorisés par l’ARS départementale en terme de dépistage massif ou non : drives, centres de dépistage COVID, laboratoires privés … Ils répondent à un cahier des charges strict en termes de sécurité et de flux de patients. « Les centres de dépistage COVID sont des sites dédiés exclusivement aux prélèvements d’échantillons nasopharyngés aux fins des examens de détection du génome du Sars-Cov2 par RT-PCR. Il s’agit de sites permanents, ouverts quotidiennement et destinés à renforcer significativement, de manière lisible pour le patient, l’offre de tests. » – ARS IFD
Voici le site officiel des centres dédiés autorisés par les ARS et le gouvernement : https://sante.fr/recherche/trouver/DepistageCovid
Un exemple de cahier des charges/centre de dépistage pour les aéroports : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2020-10/AAC-Cahier-des-charges-labos-aeroports_1.pdf
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