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Article publié par Actusoins.com.
Les déchets liés à l’activité des infirmiers libéraux présentent un risque particulier à la fois pour la population mais aussi pour l’environnement. Les soignants sont responsables de leurs déchets et doivent respecter des procédures particulières pour les éliminer. Article paru dans le n°33 d'ActuSoins Magazine (Juin 2019).
L’article R1335-2 du Code de santé publique prévoit qu’en tant que professionnel de santé les infirmières libérales (idels) sont responsables de l’élimination des déchets produits lors du soin, que ces derniers soient produits au cabinet ou au domicile du patient.
L’article R4312-11 précise même que l'infirmier doit respecter et faire respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s'assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels.
Les idels ont donc l’obligation de ne pas laisser de déchets à risque chez leur patient. Elles doivent trier les déchets dès leur production en séparant ceux qui présentent un risque infectieux des autres afin de les conditionner dans un emballage.
L’article L. 541-46 du Code de l’Environnement pose les sanctions pour les producteurs de DASRI qui méconnaissent leurs obligations : une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La classification des déchets
Afin de s’assurer de sa propre sécurité et de celle de la population, le tri des déchets débutent dès la réalisation du soin et l’élimination de chaque déchet doit se faire dans la filière appropriée.
En libéral, les infirmières sont confrontées à trois types de déchets.
Les Déchets assimilables aux ordures ménagères (DAOM)
Ces derniers comprennent les emballages, les couches et alèzes, les dispositifs médicaux à condition qu’ils n’aient été ni utilisés, non contaminés, ou encore les matériels de protection.
Les déchets à risque chimique, toxique ou radioactif
C’est principalement le cas des déchets souillés de médicaments anticancéreux ou des médicaments non utilisés. Les médicaments anticancéreux vont suivre une filière spécifique tout comme le matériel utilisé en lien ave ce type de traitement. Cependant les médicaments non utilisés sont soit retournés en pharmacie pour traitement et élimination soit éliminés en filière DASRI.
Les Déchets d’activité de soins à risque infectieux et assimilés (DASRI)
Leur élimination relève d’une filière spécifique qui doit respecter des procédures à maîtriser afin d’éviter tout risque de contamination. Il appartient à l’idel d’apprécier l’évaluation du risque infectieux et de choisir la filière d’élimination appropriée en fonction de la nature du déchet tout en respectant le Code de l’environnement et le Code de la santé publique.
Pour l’activité libérale, les différents types de déchets relevant de la filière DASRI vont être :
- les déchets d’activités de soins qui présentent un risque de contact avec micro-organismes viables ou des toxines ;
- les matériels piquants, coupants ou tranchants, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
- les déchets anatomiques humains ;
- les dispositifs de soins ou tout objet souillé par du sang ou un autre liquide biologique.
Le conditionnement des déchets
L’ensemble de ces déchets mal triés ou mal éliminés peuvent faire courir un risque de maladie infectieuse ou virale par contact direct ou par effraction cutanée. Il est donc impératif de respecter scrupuleusement les règles de conditionnement. Cela permet également de garantir la sécurité des personnes qui manipulent les dispositifs médicaux ou les déchets et d’éviter les accidents d’exposition au sang (AES).
Concernant les DASRI plus particulièrement, les containers jaunes à usage unique sont munis de deux types de fermeture : l’une temporaire, en cours d’utilisation, et une définitive, avant leur enlèvement pour entreposage. Ces containers sont aussi dotés d’un repère horizontal qui indique la limite de remplissage. Ils comportent un pictogramme de danger biologique ainsi que l’identification du producteur. Il en existe plusieurs types :
- sacs en plastique ou en papier doublés intérieurement de matière plastique pour les DASRI solides/mous ;
- caisses en carton avec sac intérieur pour les DASRI solides/mous ;
- fûts et jerricans en plastique pour les DASRI solides/ mous/perforants ;
- mini collecteurs et boites pour les DASRI perforants ;
- fûts et jerricans pour les DASRI liquides.
L’entreposage et le transport
Le stockage des DASRI dépend de la quantité de déchets produits.
Si la quantité produite est de moins de cinq kilo par mois, l’élimination doit être effectuée dans les trois mois. Pendant cette période, les DASRI doivent être stockés à l’abri de la chaleur, dans les emballages prévus à cet effet.
Entre 5 kg et 15 kilos par mois, le délai d’élimination est d’un mois. Le stockage doit se faire dans un local spécifique aux DASRI, à l’abri de la chaleur et du public, dans des emballages spécifiques fermés définitivement et dans un local correctement ventilé.
Entre 15 kilos par mois et 100 kilos par semaine, le délai d’élimination est de sept jours et l’entreposage doit se faire dans les mêmes conditions.
Pour une quantité supérieure, l’élimination doit avoir lieu dans les 72 heures et le stockage doit aussi se faire dans les mêmes conditions.
Le local spécifique doit être clairement indiqué par affichage.
L’élimination des DASRI
Pour éliminer ses DASRI, l’idel peut soit les apporter lui-même sur un site de regroupement déclaré auprès de l’Agence régionale de santé - le transport dans son véhicule personnel se limitant à 15 kilos -, soit recourir à un prestataire de collecte qui assurera la prise en charge et le transport.
Dans tous les cas, il appartient à l’idel de prouver l’élimination des déchets par la signature d’une convention avec le prestataire assurant la collecte ou le regroupement. Ces documents doivent être gardés pendant trois ans.
Si la production de déchets est inférieure à 5 kilos par mois, l’idel signe un bon de prise en charge avec le prestataire assurant la collecte. Ce dernier signe un bordereau CERFA Elimination des déchets d’activités à risque infectieux 11352*04 avec le prestataire assurant le traitement ou l’incinération. Le prestataire responsable de la collecte doit alors délivrer au producteur de déchets une attestation annuelle de prise en charge.
Pour la production de déchets supérieure à 5 kilos par mois que le producteur dépose lui-même, il doit signer un bordereau de suivi CERFA 11351*04 avec le prestataire chargé du traitement des déchets. Dans un délai d’un mois, ce dernier lui adresse le bordereau signé mentionnant la date d’incinération ou de prétraitement par désinfection.
Si le producteur a recours à un prestataire de collecte ou de regroupement, il signe un bon de prise en charge. Ce prestataire doit alors apporter la preuve de la destruction des déchets en retournant le bordereau CERFA.
En cas de regroupement des déchets de plusieurs producteurs, il faut signer le bordereau CERFA 11352*04 et y faire figurer la liste des producteurs de déchets.
Laure Martin
Source : www.urps-infirmiere-paca.fr/wp-content/uploads/2018/06/livret-DASRI_3.pdf
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