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Article rédigé et publié par Actusoins.com le 13 Novembre 2019.
L’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux prévoit de nombreuses mesures qui vont se mettre en place au fil de l’eau dans les prochains mois. Parmi elles, celle prévue dans l’article 12 qui donne désormais la possibilité aux infirmières libérales (idels) de salarier une consœur.
« Afin de respecter la législation, nous avons été obligés d’inscrire dans l’avenant la possibilité pour une Idel titulaire de salarier une autre infirmière », explique Catherine Kirnidis, présidente du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).
Il s’agit effectivement de la transposition, dans le droit français, d’une directive européenne publiée l’année dernière. « C'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a sommé l'Etat français de se mettre en conformité avec cette directive », précise Daniel Guillerm, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI).
Disposition « inadaptée »
Les syndicats représentatifs de la profession s’entendent pour dire que la disposition est « inadaptée » et « inutile », « d’autant plus qu’en termes de régulation, la mise en œuvre est compliquée à gérer », estime Catherine Kirnidis.
Les syndicats ne peuvent pas interdire cette mesure, mais « nous n’y sommes pas favorables », ajoute-t-elle.
Qui dit salariat, dit application du Code du travail donc 35 heures, RTT, charges sociales. « Cela impose de nombreuses contraintes à une idel, souligne la présidente du Sniil. Je ne vois pas comment cela peut être viable. »
Ghislaine Sicre, présidente de Convergence infirmière, se dit « mitigée » par cette mesure, difficile à mettre en œuvre. Mais « pourquoi un médecin pourrait-il le faire et pas nous ? Tout le monde doit être sur un même pied d’égalité », souligne-t-elle. Cependant, pour éviter les dérives et déviances, « il faut périmétrer ces possibilités », ajoute-t-elle.
Une pratique cadrée
Pour cadrer la pratique, « il a été convenu que la surveillance effectuée par l’Assurance maladie envers les idels, s’applique également aux salariés », fait savoir Daniel Guillerm.
Cela concerne la transmission des contrats de travail ou de la déclaration préalable à l’embauche pour savoir quel cabinet salarie une IDE et pour quelle activité. « Notre objectif est d’éviter l’émergence de holding », précise le président de la FNI.
Et de conclure : « Peut-être que quelques infirmières entrepreneures vont se lancer mais nous sommes à peu près convaincus que cette mesure ne va pas montrer en charge notamment parce que nous avons une contrainte forte, à savoir la continuité des soins, et le droit du travail ne permet pas la souplesse pour y répondre. »
Laure Martin
Extraits de l’article 12
Conditions particulières d’exercice des salariés des infirmiers libéraux
L’infirmier, qui souhaite exercer en tant que salarié d’un confrère libéral exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son lieu d’exercice pour se faire enregistrer. L’infirmier salarié d’un confrère placé sous le régime de la présente convention est tenu de transmettre à sa caisse de rattachement :
- la copie de son diplôme d’Etat d’infirmier,
- son numéro d’inscription à l’ordre des infirmiers,
- l’adresse du lieu d’exercice dans lequel il assure son activité en qualité de salarié,
- le nom et la qualification de son employeur,
- l’indication de son propre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale.
L’infirmier salarié est également tenu de se conformer aux règles suivantes :
- conclure un contrat de travail,
- justifier auprès de l’organisme local d’assurance maladie de rattachement d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant l’exercice avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire.
Il est tenu de communiquer à l’organisme local d’assurance maladie son contrat de travail ou la déclaration préalable à l’embauche. L’infirmier titulaire du cabinet vérifie que l’infirmier salarié remplit bien toutes les conditions nécessaires à l’exercice du salariat. Il s’engage à porter à la connaissance de l’infirmier salarié les dispositions de la convention qui s’appliquent aux salariés et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à lui dans ce cadre.
L'activité du salarié est assimilée à celle du titulaire au regard de la facturation à l’assurance maladie.
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