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Article rédigé et publié par Actusoins le 26 Juin 2019.
Ces dispositions font suite aux recommandations émises par le Conseil d'Etat, au printemps 2018, qui se déclarait favorable à un principe de "libre communication" des informations pour les professionnels de santé, et donc à un assouplissement de l'interdiction de publicité qui s'applique à eux.
Le principe est désormais la libre communication professionnelle du praticien, quels qu'en soient les supports et modalités.
Cette dernière est possible "sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, de ne pas présenter la profession comme un commerce, d'être loyale, sincère et ne faire état que des données étayées, de respecter la profession, sous peine de sanction disciplinaire", explique une fiche de présentation de ces textes.
"Ainsi, les praticiens peuvent librement communiquer, sur les supports numériques notamment, des informations relatives à leur exercice, leurs compétences et pratiques professionnelles, leur biographie personnelle (CV, numéro d'inscription, langues parlées) ainsi que les informations pratiques (conditions matérielles pour accéder au lieu d'exercice, géolocalisation etc.)".
"En outre, les projets rendent également obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion, sur tout support, des informations économiques détaillées, dont les tarifs d'honoraires ou fourchettes, les modes de paiement acceptés et le rappel de l'obligation légale d'acceptation de la protection complémentaire en matière de santé".
Les mentions susceptible de figurer dans les imprimés professionnels et annuaires à usage unique sont "élargies".
L'achat de référencement prioritaire ou payant est "expressément interdit", dès lors "que cette pratique nuit à la protection de la santé publique et contrevient au principe de confraternité en favorisant une concurrence déloyale".
