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Une infirmière qui s’installe en libéral, peut prétendre à différents types d’aides financières à l’installation, sous certaines conditions. Ces dernières sont versées par l’Assurance maladie, l’Etat, ou encore les collectivités territoriales. Elles ont été mises en place en réponse aux difficultés démographiques et pour agir sur la répartition des professionnels de santé sur le territoire. Article initialement paru dans le numéro 29 d'ActuSoins Magazine (Juin 2018).
L’aide à l’installation en zone très sous-dotée
En cas d’installation en exercice libéral dans une zone définie comme « très sous-dotée » par l’Agence régionale de santé (ARS), l’adhésion au contrat incitatif infirmier – qui remplace le contrat santé solidarité – permet à l’infirmière libérale de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de ses cotisations dues au titre des allocations familiales. C’est l’avenant 3 à la convention nationale des infirmiers libéraux qui prévoit ce dispositif précédemment envisagé par l’avenant 1 à cette même convention. Le texte envisage des mesures de rééquilibre de l’offre de soins infirmiers en France via ce contrat incitatif infirmier à adhésion individuelle, applicable depuis le 18 avril 2009.
Des conditions doivent bien entendu être remplies pour que l’infirmière libérale puisse bénéficier des avantages de ce contrat.
L'infirmière doit :
- s’installer ou être déjà installée dans une zone « très sous-dotée »,
- exercer en groupe (cet exercice doit être formalisé par un contrat type SCP, SELARL) ou, si elle exerce seule, recourir régulièrement à un remplaçant afin d’assurer la continuité des soins.
L’engagement de l’infirmière libérale
En adhérant au contrat incitatif infirmier, l’infirmière libérale s’engage :
- à exercer les deux tiers de son activité libérale conventionnelle dans la zone « très sous-dotée »,
- à avoir un taux de télétransmission représentant au minimum 80 % de son activité,
- à réaliser les injections vaccinales contre la grippe dans le cadre des campagnes de l'Assurance maladie,
- à assurer le suivi de ses patients atteints de pathologies chroniques, notamment celui des patients insulino-dépendants.
L’engagement est d’une durée de trois ans.
Les engagements de l'Assurance maladie
En contrepartie du respect de ces engagements par l’infirmière libérale, l’Assurance maladie s’engage :
- à prendre en charge, postérieurement à l’adhésion de l’infirmière au contrat, la totalité des cotisations qu’elle doit à l'Urssaf au titre des allocations familiales,
- à lui verser, au cours du premier trimestre de l'année suivant son adhésion au contrat, une aide à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels d'un montant maximum de 3 000 euros par an, pendant trois ans.
Pour obtenir le formulaire d’adhésion au contrat incitatif infirmier, le professionnel doit contacter directement sa caisse d’Assurance maladie.
Des travaux sont en cours dans le cadre des négociations conventionnelles, entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession, pour faire évoluer le dispositif d’incitation et de régulation démographique en faveur d’une meilleure répartition de l’offre en soins infirmiers sur le territoire.
Les aides des collectivités
Les infirmières libérales peuvent par ailleurs bénéficier d’aides lors de leur installation ou de la création de leur cabinet en fonction de la zone géographique où elles décident d’implanter leur cabinet. Des aides existent pour les Zones franches urbaines (ZFU) ou les Zones de revitalisation rurale (ZRR). Elles reposent sur une exonération des impôts pendant cinq ans et des cotisations foncières. Pour une installation en ZRR, les aides sont valables uniquement jusqu’en 2020. Et pour les ZFU, l’infirmière libérale doit réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans cette zone.
Les aides liées à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi
Jusqu’au 31 décembre 2016, les infirmières pouvaient bénéficier du Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE). Depuis, certaines régions ont mis en place une aide qui s’y apparente pour le montage du projet, une aide financière et un suivi du développement du cabinet.
L’Aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (ACCRE) permet au bénéficiaire de disposer d’une exonération partielle des charges sociales pendant un an à condition que les revenus d’activité soient inférieurs au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 39 732 euros en 2018.
Avec l’Aide de reprise ou création d’entreprise (ARCE), l’infirmière bénéficiaire peut disposer d’une aide financière de Pôle emploi, versée sous forme de capital, et du maintien de ses allocations chômage pendant une période déterminée.
Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF)
Le FGIF est un dispositif d’aide à la création, au développement ou à la reprise d'une entreprise, en faveur des femmes. Il garantit tous les prêts bancaires à moyen terme. Il a pour objectifs de favoriser le développement de l’entreprenariat féminin et renforcer les chances de pérennité des entreprises nouvellement créées.
Toute entrepreneure peut déposer sa demande de garantie qu’elle ait ou non le soutien d’une banque. Son dossier est ensuite étudié par un réseau d’accompagnement spécialisé dans le financement de la création d’entreprise et l’accompagnement des porteurs de projet. Le FGIF est destiné à toutes les femmes – sans condition de ressources, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, quel que soit le secteur d’activité – qui souhaitent :créer une entreprise, reprendre une entreprise ou encore développer une entreprise créée il y a moins de cinq ans.La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme.
Le FGIF intervient sur des prêts de 5 000 euros minimum, pour une durée de prêts comprise entre deux et sept ans. Il couvre 70 % du montant du prêt, dans la limite de 45 000 euros. Les cheffes d’entreprises peuvent en bénéficier pour financer des besoins de fonds de roulement et/ou des investissements (hors crédit-bail). Il s’agit de prêts inscrits dans le plan de financement de démarrage (création ou reprise d’entreprise) ou de développement de l’entreprise. La banque s’engage à ne pas prendre de caution personnelle.
Laure Martin, avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Article rédigé et publié par Actusoins.com le 14 Février 2019.
Cet article est paru dans le numéro 29 d'ActuSoins Magazine (juin 2018)
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Témoignage : « J’ai pu bénéficié de l’ARCE et de l’ACCRE »
Maÿliss Lizot, infirmière libérale à Bordeaux
« J’ai exercé un autre métier avant de décider de devenir infirmière. J’étais inscrite à Pôle Emploi, ce qui m’a permis de financier mes études à l’Ifsi. Une fois diplômée, j’ai surtout travaillé en CDD et en intérim. Je suis donc restée inscrite à Pôle Emploi pour faire face à une éventuelle baisse d’activité.
Lorsque j’ai voulu m’installer en libéral, j’ai pu bénéficier de l’Aide de reprise ou création d’entreprise (ARCE). C’est Pôle Emploi qui calcule le montant des indemnités que le demandeur d’emploi peut encore toucher. Ensuite, il lui en verse 45 % soit sous la forme d’un versement mensuel, soit sous forme de capital en deux fois. J’ai choisi cette seconde option car j’ai repris une patientèle et l’activité était déjà installée. Je me suis servie de cette somme pour investir dans du matériel notamment un ordinateur. J’ai aussi pu bénéficier de l’ACCRE. »
