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Article rédigé et publié par Actusoins.com le 7 Novembre 2018.

Une fois installées, les infirmières libérales sont contraintes de respecter des règles précises concernant la publicité de leur activité et de leur cabinet. Une mise en garde que réitère fréquemment l’Ordre national des infirmiers (Oni). Article paru dans le numéro 28 d'ActuSoins Magazine (mars 2018).

Catherine Joachmans Moraine, secrétaire générale de l'ONI. © DR

Il ressort de l’article R.4312-76 du Code de la santé publique que la profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité, notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. Les évolutions dans le secteur de la communication ne doivent de ce fait pas être considérées comme des sources d’opportunités professionnelles pouvant contribuer au développement de la patientèle libérale.

Les infirmiers libéraux doivent particulièrement y faire attention car elles sont les proies d’entreprises peu scrupuleuses qui n’hésitent pas à affirmer avoir l’autorisation de l’Ordre national des infirmiers -  alors que l’Oni ne labélise aucun service privé de ce type - afin de les démarcher et les inciter à faire un site Internet sans respecter les règles déontologiques.

Les sites Internet et annuaires professionnels

« Pour les annuaires comme pour les sites Internet, les règles à respecter par les infirmières libérales sont très précises », explique Catherine Jochmans, secrétaire générale de l’Oni. Il ressort de l’article R. 4312-69 du Code de la santé publique que les seules indications que l’infirmier est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site Internet, sont ses nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnelle, titre de formation lui permettant d’exercer sa profession, et horaires de permanence au cabinet et non les heures travaillées. Sont exclues les coordonnées personnelles. « Il n’est pas non plus possible d’inscrire les spécialités », précise-t-elle. Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme une publicité, et est à ce titre, interdite.

Le recours aux annuaires professionnels est donc autorisé sur le principe avec les restrictions prévues par le Code de déontologie. Toutefois, les idels doivent être particulièrement vigilantes à l’égard de plateformes qui, sur Internet, proposent des configurations prohibées au regard des règles déontologiques.

Les idels ont par ailleurs le droit de distribuer une carte de visite de la main à la main avec nom, prénom et numéro de téléphone. Mais elles ne peuvent pas les distribuer dans les commerces de proximité.

Information, communication et publicité

« Il y a une vraie différence entre l’information/communication et la publicité, souligne Catherine Jochmans. Et c’est tout le fond du débat. » C’est le cas par exemple si une infirmière libérale répond à une interview dans un journal local, et que son nom, prénom et commune sont mentionnés. « Nous avons déjà eu un signalement de la part d’idels concernant une autre infirmière qui avait été citée dans un journal, raconte la secrétaire nationale de l’Oni. Nous avons dû résoudre le conflit. »

Dans certains cas, les idels n’hésitent pas à porter plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre. Il y a d’abord conciliation. En cas d’échec, la chambre disciplinaire prend le relais avec un juge. Si ce dernier estime la plainte recevable, il peut décider d’une sanction allant l’avertissement à une interdiction d’exercer.

Sans plainte d’un confrère, l’Ordre peut également s’autosaisir par exemple si un infirmier se sert de son activité d’idel pour faire la promotion d’une autre activité. « Il faut bien se dire que nous sommes qu’au début de l’ère de la communication pour les professionnels libéraux, conclut Catherine Jochmans. Les entreprises ont compris qu’il y avait matière. Nous devons être vigilants. D’autant plus que nous ne sommes pas une profession sous tension, nous sommes en concurrence, ce qui explique le démarchage. »

Laure Martin

N’oubliez pas de signer un contrat

Toutes ces modalités d’exercice et de communication touchent à l’exercice professionnel. Ces dispositions imposent aux infirmiers que les contrats intéressant l’exercice de la profession soient passés par écrit. Ils doivent aussi transmettre ces contrats au Conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre des infirmiers pour qu’il s’assure, dans le cadre de sa mission de contrôle, de la conformité des clauses qu’ils contiennent vis-à-vis des règles déontologiques. Il est également possible pour l’infirmier de solliciter l’avis du Conseil départemental ou interdépartemental avant la signature du contrat proposé. « C’est notre travail, rapporte Catherine Jochmans. C’est aussi une façon pour nous de vérifier que les limites de la déontologie ne sont dépassées. »