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Paru au Journal Officiel le 27/06/2017, il pourra être utilisé dès le lendemain par les infirmiers et infirmières libéraux.
L’acte en question appartient à un nouvel article, le 5 ter du chapitre II des soins spécialisés.Art. 5 ter. - Prise en charge spécialisée Le soin est le suivant : "Séance à domicile, de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d’une hospitalisation pour épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’exacerbation d’une bronchopathie chronique obstructive (BPCO)…"
Il est côté 1 AMI 5.8
Cet acte, comme les perfusions et les pansements lourds, peut se cumuler avec les séances de soins infirmiers AIS3. On ne peut pas coter des majorations de nuit ou de jours fériés pour cet acte.
Il y a d’autres spécificités à son utilisation :
Les tables réglementaires de votre solution Infimax .moov seront mise à jour automatiquement afin que vous soyez en mesure de facturer cet acte dès le 28 juin 2017.
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JORF n°0149 du 27 juin 2017
Texte n°13 Décision du 28 février 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie NOR: SSAU1714969S ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/28/SSAU1714969S/jo/texte Le collège des directeurs, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ; Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 décembre 2016 ; Vu l’avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en date du 14 novembre 2016 ; Vu la Commission de hiérarchisation des actes et prestations des infirmiers en date du 26 mai 2016, Décide : De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit : Article 1 Le livre III est ainsi modifié : A l’article III-4-IX, l’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers : A la deuxième partie de la NGAP, au titre XVI « Soins infirmiers » :
Le paragraphe suivant : « Par dérogation à cette disposition et à l’article 11 B des Dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d’une perfusion, telle que définie au chapitre 1er ou au chapitre II du présent titre, ou d’un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse » est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à cette disposition et à l’article 11 B des Dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d’un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse, telle que définie au chapitre Ier du présent titre, ou avec la cotation d’une perfusion ou d’une séance à domicile, de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d’une hospitalisation pour épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’exacerbation d’une bronchopathie chronique obstructive (BPCO), telles que définies au chapitre II du présent titre ».
« Art. 5 ter. - Prise en charge spécialisée
Article 2 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication. Fait le 28 février 2017. Le collège des directeurs : Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, N. Revel Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, M. Brault Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, S. Seiller |
